En achetant pour le louer un bien neuf labellisé BBC ou RT2012 d’ici le 31 décembre 2016, vous pourrez grâce au dispositif de la loi Pinel, qui s’adresse à tout contribuable domicilié en France, bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi, plafonné à 300 000 € par an. L’engagement locatif est pour une durée de 6/9/12 ans.
| Durée d’engagement | Taux RI au titre de l’engagement initial | Possibilité de prolonger l’engagement de location en bénéficiant d’un avantage fiscal supplémentaire. | Taux de RI en cas de prolongement de la location | Taux de RI maximal |
|---|---|---|---|---|
| Engagement initial de 9 ans | 18% soit 2% par an | 3 ans suppl. non renouvelables soit 12 ans au total ( 9+3) | 3% pour les 3 années suppl. | 21% (18+3) soit 2% par an pendant 9 ans. Puis 1% par an pendant 3 ans |
| Engagement initial de 6 ans | 12% soit 2% par an | 3 ans suppl. Renouvelables 1 fois soit 12 ans au total (6+3+3) | 6% pour les 3 premières années suppl. Puis 3% pour les 3 années suivantes | 21% ( 12+6+3 )soit 2% par an pendant 9 ans. Puis 1% par an pendant 3 ans |
La loi Pinel est soumise à un zonage qui privilégie des secteurs géographiques dits « sensibles », là où il existe une forte demande locative et une pénurie de logements. Ainsi, les zones A bis, A, B1 et B2 y sont éligibles.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique qui se matérialise par l’obtention de la norme RT 2012 (règlementation thermique) ou le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).
Le logement devra être loué, au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, il sera non meublé, et proposé à des locataires dont les ressources sont plafonnées. Deux paramètres sont à retenir la composition du foyer et le zonage du logement. Ne sont pas exclus comme locataires les ascendants et descendants sous conditions qu’ils respectent les conditions d’éligibilité.
Des plafonds de loyers doivent être respectés. Ces plafonds révisés au 1er Janvier de Chaque année, varient en fonction de la localisation du logement et de sa surface.
Les plafonds de loyers sont minorés où majorés selon la superficie du logement avec un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0.7 + (19 / Surface). Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche sans excéder 1.2.
La réduction d’impôts accordée par le dispositif Pinel entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales prévu par la loi de Finances 2013, s’élevant à 10 000€.
La réduction d’impôts est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années si l’on a opté pour un engagement sur une période de 9 ans.